Conditions Générales de Vente

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AÉRO ST CONSULTING — THEILLARD SÉBASTIEN
SIRET : 92783489500017 — APE : 6621Z — RCS Toulouse
Siège social : 1 rue François Rabelais, Clos des Cèdres 2, Villa B60, 31700 Cornebarrieu, France
📧 contact@aerostconsulting.com — ☎️ +33 (0)6 08 93 80 18
Organisme de formation enregistré sous le n° XXX auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle, d’expertise assurantielle et de conseil en aéronautique réalisées par AÉRO ST CONSULTING (le Prestataire) auprès de clients professionnels ou particuliers (le Client). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières figurant au devis ou à la convention.

2. Documents contractuels et hiérarchie

Les engagements contractuels résultent, par ordre de priorité décroissant : (i) du devis, bon de commande ou de la convention signée ; (ii) des présentes CGV ; (iii) du programme ou cahier des charges ; (iv) du règlement intérieur de formation. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Devis, commande et durée de validité

Les prestations sont réalisées sur devis. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis ou de la convention signée par le Client, accompagnée de l’éventuel acompte prévu.

4. Prix, frais et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs incluent la préparation, l’animation, les supports numériques et le suivi courant.

Frais annexes : déplacement, hébergement, restauration, location de salle, reproduction de supports, droits d’accès à des plateformes externes, etc. Ces frais sont à la charge du Client et refacturés au réel ou au forfait convenu.

5. Modalités de paiement

Formations et conseils : paiement à réception de facture, par virement, sauf stipulation contraire.
Expertises (assureur ou assuré) : acompte de 30 % à la signature du devis, solde à réception du rapport.

Délai de paiement : 15 jours à compter de la date de facture.
En cas de financement par un OPCO ou autre organisme, le Client doit obtenir la prise en charge avant le démarrage. À défaut, la facture reste due par le Client.

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure : (i) des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com., art. L441-10). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à complet paiement.

7. Annulation, report et absence

Plus de 15 jours avant le début : sans frais.
Entre 15 et 7 jours : facturation de 50 %.
Moins de 7 jours ou absence/abandon : facturation de 100 %.

Report / annulation par le Prestataire : possible pour raisons pédagogiques ou cas de force majeure. Une nouvelle date sera proposée ou les sommes versées remboursées hors frais engagés non récupérables.

8. Dispositions spécifiques – Formation professionnelle

Convention ou contrat : signés avant démarrage, ils précisent objectifs, durée, programme, modalités, prix et financement.
Convocation et accès : envoyés après validation de la commande.
Assiduité : émargement par demi-journée (présentiel) ou relevés LMS (distanciel). Attestation et certificat de réalisation remis à l’issue.
Supports pédagogiques : remis en version numérique personnelle et non cessible.
Accessibilité / handicap : aménagements possibles sur demande au référent handicap : contact@aerostconsulting.com.

9. Dispositions spécifiques – Expertise et conseil

Nature : missions d’expertise réalisées pour le compte d’assurés, d’assureurs ou de tiers (avocats, juridictions, industriels), y compris dans le cadre de procédures judiciaires lorsqu’AÉRO ST CONSULTING agit comme expert technique mandaté par l’une des parties.
Les interventions peuvent être amiables, contradictoires ou judiciaires, selon les besoins du dossier.
Périmètre et livrables : définis au devis/cahier des charges (analyses, rapports, notes). Les conclusions reposent sur les pièces et constats fournis dans les limites de la mission.
Coopération : le Client fournit l’accès, les documents et les informations nécessaires à la bonne exécution. AÉRO ST CONSULTING agit en toute indépendance et ne se substitue pas aux obligations légales des assureurs, constructeurs, exploitants ou employeurs.

10. Propriété intellectuelle

Les rapports, analyses, supports et contenus produits par AÉRO ST CONSULTING sont protégés par le droit d’auteur. Ils demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentiels les informations et documents obtenus dans le cadre de la mission, pendant la prestation et pendant 5 ans après sa fin, sauf obligation légale contraire.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées servent uniquement à la gestion administrative et pédagogique des prestations. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition : contact@aerostconsulting.com. Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement. Voir la Politique de confidentialité.

13. Assurance et responsabilité

AÉRO ST CONSULTING est assuré en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant HT facturé pour la mission concernée. Les pertes d’exploitation, de données ou tout dommage indirect sont exclus.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 C. civil). Si la suspension excède 60 jours, chacune peut résilier la partie non exécutée du contrat sans indemnité.

15. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter sans motif ni frais, par mail à contact@aerostconsulting.com. Le démarrage anticipé d’une prestation avant expiration du délai vaut renonciation pour la partie exécutée.

16. Sous-traitance

Aucune sous-traitance n’est actuellement pratiquée. Si elle devenait nécessaire, elle serait soumise à l’accord écrit du Client et réalisée dans le respect du référentiel Qualiopi.

17. Éthique et non-sollicitation

Chaque partie s’interdit de solliciter ou recruter le personnel ou les intervenants de l’autre ayant participé à la mission, pendant celle-ci et durant 12 mois après sa fin, sauf accord écrit.

18. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées à venir). Plateforme UE de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.

20. Mise à jour

Version 1.0 — Révision 2025-11. Les CGV peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales ou organisationnelles. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.